Conditions générales de vente

Article 1 – Préambule et Définitions

Les présentes dispositions contractuelles détaillées ci-dessous (désignées ci-après les « Conditions Générales ») régissent les rapports contractuels entre tout individu visitant le site Via-mobilier.com et souhaitant effectuer un achat auprès de Via-mobilier.com, que ce soit par le biais du site Internet ou par téléphone (ci-après dénommé « le client » ou « Vous »), et la société Barutti Sofa, une SARL au capital de 10000,00€, ayant son siège social au 82 rue du Général de Gaulle, 57800 Cocheren, et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro 982 792 871 (dénommée ci-après « Via-mobilier.com »).

Via-mobilier.com exerce principalement son activité dans la vente de biens par le biais d’une « vente classique » sur le site Internet Via-mobilier.com.

Toute utilisation des services du Site ou toute commande implique une acceptation préalable, totale et inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci visent principalement à définir les conditions d’achat, de commande, de paiement et de livraison des produits de mobilier, ainsi que les garanties légales associées aux produits vendus sur le Site. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions.

Ces conditions générales de vente sont les seules à s’appliquer et prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord préalable, explicite et écrit.

À tout moment, Via-mobilier.com peut modifier certaines dispositions des présentes conditions générales. Il est donc nécessaire de consulter la version en vigueur le jour de la commande sur le site Via-mobilier.com (ci-après dénommé le « Site »). Les modifications sont opposables au client dès leur publication et s’appliqueront aux commandes postérieures à cette date.

Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales en vigueur à la date de la commande. En validant son paiement et en cliquant sur « Terminer ma commande », le client atteste avoir lu et accepté sans réserve les conditions générales de vente de Via-mobilier.com.

En validant ces conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique nécessaire à la conclusion d’un contrat, conformément aux articles 1123 et suivants du Code Civil.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions visent à définir le cadre des ventes ainsi que les droits et obligations résultant de celles-ci, notamment en ce qui concerne :

1. L’organisation des relations juridiques entre Via-mobilier.com et le client.
2. Les modalités de vente entre Via-mobilier.com et le client, incluant la commande, la livraison, etc..

Article 3 – Procédure et Modalités de Commande

Pour effectuer sa commande, le client dispose de deux options :

1. Par Internet sur notre site Via-mobilier.com, accessible 5J/7.
2. Par téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Les informations fournies par le client et enregistrées par Via-mobilier.com lors de l’inscription et de la commande servent de preuve des transactions entre Via-mobilier.com et le client. Suite à la validation de la commande par le client, Via-mobilier.com enverra un courriel de confirmation au client pour l’informer que la commande a été enregistrée avec succès. Via-mobilier.com se réserve le droit de refuser l’exécution d’une livraison ou de satisfaire une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé intégralement ou partiellement une commande antérieure ou en cours, ou en présence d’un litige de paiement persistant.

Article 4 – Prix

Les tarifs mentionnés sur le site Via-mobilier.com sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et n’incluent pas les frais de livraison. Les coûts de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison du client, du poids des articles commandés, et du niveau de service choisi par le client (point de retrait, livraison en bas de chez soi, livraison premium dans la pièce de votre choix, etc.). Les frais de livraison sont détaillés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande. Ces frais sont ajoutés à la fin de la commande, s’ajoutant au coût des articles commandés.

Toute modification du montant d’une taxe ou du montant de l’éco-participation peut être reflétée dans le prix des produits.

Via-mobilier.com conserve le droit de ajuster ses tarifs à tout moment, cependant, les produits seront facturés en fonction des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de leur disponibilité à cette date.

4.1 – Les prix de comparaison

Le prix de comparaison d’un produit ou d’un service proposé sur le Site peut être :

– Le « Prix conseillé par la marque/le fabricant en xx/xxxx » : est le prix auquel le fabricant, la marque ou son représentant officiel (notamment l’importateur ou le distributeur des produits) propose/conseille de vendre le produit. La date indiquée à côté du prix conseillé est celle à partir de laquelle ce prix nous est communiqué par le fabricant, la marque ou son représentant officiel. Ce prix est mis à jour dès lors que le fabricant, la marque ou son représentant officiel communique un nouveau prix conseillé pour le produit concerné.

– Le « Prix constaté sur les sites/magasins concurrents » : est le prix de vente que les vendeurs professionnels pratiquent sur d’autres sites internet ou magasins physique. Nous mettons à jour ces prix dès que nous constatons un changement de tarif.

Article 5 – Réserve de propriété et Risques

Via-mobilier.com maintient la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral et effectif de l’intégralité du prix principal et des accessoires. Le non-paiement d’une échéance peut entraîner la récupération des biens. Ces dispositions n’empêchent pas le transfert des risques de perte et de détérioration des biens achetés, ainsi que des dommages qu’ils pourraient causer, au client dès la livraison.

Article 6 – Disponibilité

Le client reconnaît et accepte dès à présent que Via-mobilier.com honorera sa commande en fonction de la disponibilité de ses stocks ainsi que de ceux de ses partenaires et fournisseurs. Via-mobilier.com s’engage à traiter toutes les commandes avec la plus grande diligence. En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande, Via-mobilier.com informera le client par e-mail ou par téléphone de l’annulation de celle-ci.

Dans le souci de satisfaire ses clients et dans une démarche de relation commerciale transparente et constructive, Via-mobilier.com proposera au client le remboursement des montants effectivement débités, soit sous forme d’un bon d’achat, par virement ou par chèque.

Article 7 – Informations Produits

Via-mobilier.com s’engage avec la plus grande rigueur à fournir des informations en ligne détaillées sur les caractéristiques essentielles des produits. Cela est réalisé grâce aux descriptifs techniques fournis par nos partenaires et fournisseurs, ainsi qu’aux photographies et/ou vidéos des produits, tout en respectant les meilleures normes du marché et dans la mesure des possibilités techniques disponibles.

Article 8 – Paiement Sécurisé

En cas de règlement par carte de paiement, la validation de la commande du client sera effectuée uniquement après le débit du compte, sous réserve d’autorisation des centres de paiement compétents. En cas d’absence d’autorisation, la commande du client ne pourra pas être traitée. Le paiement en ligne par carte de paiement s’effectue via le système de sécurité « Secure Socket Layer », assurant le cryptage des coordonnées bancaires du client lors de leur transmission sur le réseau.

Paiement de la commande en 3 fois (ou 4 fois) avec Via-mobilier.com :

– Le premier tiers est débité le jour de la validation de la commande.

– Le deuxième tiers est débité 30 jours après la commande.

– Le troisième tiers est débité 60 jours après la commande.

Pour bénéficier du paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire, il vous suffit de sélectionner l’option « Paiement en 3x ou 4x ». Cette modalité de paiement est disponible pour toute commande, sans montant minimum.

Les conditions spécifiques du paiement en trois ou quatre fois sont détaillées dans la fenêtre qui s’ouvre lorsque vous cliquez sur cette option.

En l’absence de succès du recouvrement amiable dans un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit expédié en recommandé ou par lettre simple, le recouvrement sera entrepris de manière contentieuse.

Article 9 – « Site Évalué » (Cusrev)

Tout achat effectué sur Via-mobilier.com offre au client la possibilité de participer à l’évaluation du site via Cusrev.

À travers un questionnaire de satisfaction visant à mesurer la qualité du service tout au long de la procédure d’achat, le client peut partager son expérience personnelle avec la communauté des internautes sur le site Cusrev.

Ces questionnaires sont envoyés au client par Cusrev ou par Via-mobilier.com, par courrier électronique quelques jours après l’achat.

Les données collectées dans ces questionnaires font l’objet d’un traitement automatisé dont les responsables sont Cusrev.

Les réponses partielles ou l’absence de réponse à l’un ou aux deux questionnaires de satisfaction n’affectent en rien le déroulement et le traitement de la commande.

Cusrev et Via-mobilier.com sont les destinataires des données nominatives collectées dans ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront traitées par Cusrev conformément à la réglementation en vigueur, notamment celle concernant la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment du droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles. Les démarches peuvent être effectuées auprès de Cusrev via le formulaire de contact disponible sur https://www.cusrev.com/.

Article 10 – Modalités de Livraison

Les produits acquis sur le site Via-mobilier.com sont soumis à une livraison assurée par un transporteur. Le coût de la livraison est calculé en fonction du nombre d’articles, de leur poids, de leur volume, du type de prestation choisi, ainsi que de la résidence du client. Le montant total des frais de livraison sera présenté dans le panier au moment de la commande, avant la validation du paiement.

La livraison peut être effectuée soit « en pas de porte » (Livraison Standard), soit directement au domicile du client (Livraison Premium).

Les Bons Réflexes lors de la Livraison :

En présence du transporteur :

– Vérifiez le nombre de colis.
– Examinez l’état apparent des colis.
– Contrôlez l’état des produits à l’intérieur des colis.
– Assurez-vous de la conformité des produits avec le bon de livraison et la commande.

Si la livraison est conforme :

– Notez sur le bon de livraison le bon état de l’emballage et des produits.
– Datez, indiquez clairement votre nom en majuscules et signez le bon de livraison.

Si la livraison est non conforme :

– Signalez sur le bon de livraison tout problème rencontré : prestation non réalisée, emballage endommagé, produit abîmé après déballage, produit incomplet, etc.
– En cas de refus de la marchandise, indiquez clairement les motifs.
– En cas de doute, le client peut suivre l’évolution de sa commande et/ou contacter le service client de Via-mobilier.com par email à info@via-mobilier.com.

Livraison en pas de porte « spécial encombrants »

Pour les produits soumis à la livraison « spécial encombrants », celle-ci est effectuée en limite extérieure de la propriété. Étant donné que ces articles sont très volumineux, ils nécessitent un transport à l’aide d’un semi-remorque. Avant de finaliser sa commande, le client doit prendre en considération cette caractéristique et s’assurer que la rue offre une largeur suffisante pour le passage d’un tel camion. Il incombe au client de prendre les dispositions nécessaires pour déplacer le produit dans sa propriété.

Un rendez-vous sera convenu par SMS, téléphone ou email par le transporteur. Le client doit confirmer la date de rendez-vous soit par téléphone soit directement en ligne à l’adresse indiquée par le transporteur.

Livraison à Domicile :

La livraison à domicile consiste en la dépose des produits commandés à l’intérieur du domicile, incluant le déballage des produits le cas échéant. Le client recevra une invitation électronique pour fixer une date de rendez-vous de livraison, soit sur le site du transporteur, soit par téléphone. La veille du jour choisi, le transporteur communiquera au client un créneau horaire de 2 heures.

Le client doit informer expressément le service clients de Via-mobilier.com de toutes difficultés d’accès ou de passages pouvant être rencontrés par les livreurs. Il est également de la responsabilité du client de mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer leur accessibilité au produit commandé auprès du transporteur.

Le client s’engage à être présent le jour convenu de la livraison et à vérifier la conformité de la commande lors de sa réception.

En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez-vous en raison de difficultés d’accès non signalées préalablement, d’absence du client ou d’autres raisons, des frais supplémentaires peuvent être facturés par Via-mobilier.com. Ces frais seront calculés en fonction du nombre d’articles, de leur poids et de leur volume. Le service clients informera le client du montant de ces frais avant toute nouvelle tentative de livraison.

En cas de fausses informations fournies par le client ou de mesures erronées, entraînant des frais supplémentaires tels que la location d’élévateurs, de stockage, ou le retour de marchandises, ces frais seront exclusivement à la charge du client.

Tous les coûts supplémentaires liés à la location d’élévateurs, au stockage ou résultant de l’absence du client (en violation des engagements pris lors du rendez-vous) ainsi que les risques de dommages associés seront à la charge du client. Une livraison par nacelle par la fenêtre peut être envisagée moyennant un surcoût qui sera facturé au client. Sur demande, un devis pour cette prestation pourra être établi.

En signant le bon de livraison sans y mentionner de réserves précises, le client confirme la réception des articles et atteste que la livraison et la mise en place ont été réalisées conformément aux conditions de vente du fournisseur. Il incombe au client de vérifier les colis livrés et de signaler tout défaut ou manque dans un délai raisonnable. Tout défaut de conformité doit être notifié par le client dans les délais autorisés par la loi, conformément aux dispositions relatives à la garantie légale de conformité.

Article 11 – Satisfait ou Remboursé – Annulation de Commande

1. Produit livré : Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Ce délai s’applique à l’ensemble des produits en stock vendus par Via-mobilier.com.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation « Satisfait ou Remboursé » ne peut être exercé par le client dans les cas suivants :

– La fourniture de produits (canapés, etc.) confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (choix de couleurs, tissus, cuir, etc.).

– La fourniture de produits dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de Via-mobilier.com et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

– La fourniture de produits qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

– La fourniture de produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Cependant, pour les articles proposant une prestation de montage et/ou d’installation (optionnelle et non obligatoire), tels que les canapés, meubles, lits escamotables, l’acceptation par le client du démarrage de cette prestation à son domicile avant l’expiration du délai de rétractation implique une renonciation expresse de sa part à son droit de rétractation.

Procédure de Retour des Produits en Stock :

1. Le client doit informer Via-mobilier.com de sa volonté de se rétracter dans les 14 jours suivant la réception de sa commande par email à info@via-mobilier.com.

2. Le client assume les risques liés au transport lors du retour des produits.

3. Le client doit retourner à ses frais le produit en parfait état, de préférence dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante, en joignant une copie de sa facture pour identifier sa commande :

   BARUTTI SOFA
   82 rue du Général de Gaulle 57800 COCHEREN

4. Les retours seront acceptés par Via-mobilier.com uniquement si la procédure décrite dans cet article est respectée. La responsabilité du client peut être engagée en cas de détérioration du produit ou de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

5. Si le client n’est pas en mesure de renvoyer le produit par ses propres moyens, un service de reprise du produit peut lui être proposé. Le coût de la reprise sera établi en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des marchandises retournées.

6. Pour les articles pour lesquels une prestation de montage et/ou d’installation (optionnelle et non obligatoire) est proposée (canapés, meubles, lits escamotables, etc.), l’acceptation par le client du démarrage de cette prestation à son domicile avant l’expiration du délai de rétractation implique une renonciation expresse de sa part à son droit de rétractation.

2. Remboursement

Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 30 jours à compter de la demande d’annulation de commande. Il peut être différé jusqu’à la récupération des biens ou la réception d’une preuve de leur réexpédition par le client. Seuls les produits dans un état neuf et complets (incluant accessoires, coussins, notices le cas échéant, etc.) seront acceptés. Tout produit endommagé ou dont l’emballage d’origine a été altéré au-delà de sa simple ouverture ne sera pas remboursé, ou le sera partiellement.

Le remboursement s’effectuera selon le mode de paiement utilisé par le client lors de l’achat ou autre. Via-mobilier.com recommande de souscrire une assurance spécifique auprès du transporteur pour la valeur marchande des produits si le client choisit son propre moyen de retour. Cette assurance est nécessaire pour que le client puisse se protéger contre tout cas de détérioration, spoliation ou perte des produits par le transporteur. Dans tous les cas, les frais, la responsabilité et les risques du retour sont supportés par le client.

Article 13 – La Garantie

Après le règlement complet de sa commande, le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur, aux articles L.217-4 et suivants à L.217-14 du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

La garantie légale de conformité s’applique sous réserve que les défauts invoqués soient signalés à Via-mobilier.com dès leur apparition, par l’envoi de photographies. Cette garantie s’applique aux biens neufs pour un délai de vingt-quatre mois, selon le bien, à compter de la délivrance du bien. L’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien (Art. L.217-7 du Code de la consommation).

Via-mobilier.com est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus (Art. 1641 du Code Civil). L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Art. 1648 du Code Civil). Toute fois Via-mobilier.com étant cette garantie jusqu’à 60 mois selon les bien. Les délais de garantie sont indiqués dans chaque fiche produit sous la rubrique « Garantie ».

13.1 Garantie Légale de Conformité

Le client bénéficie d’une présomption de non-conformité pendant une période de deux (2) ans à partir de la délivrance du produit (date de livraison ou date d’enlèvement du produit selon l’option sélectionnée par le client), sauf preuve contraire apportée par Via-mobilier.com.

Pendant cette période de deux ans, le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance du produit, et le client n’aura pas à prouver que le défaut existait au moment de la vente. Via-mobilier.com peut toutefois apporter la preuve que le défaut mentionné n’est pas antérieur à la vente. Passé ce délai de deux ans, le client devra prouver que le défaut existait au moment de la délivrance du produit.

Conformément aux articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation, le client a le choix entre la réparation et le remplacement du produit. En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la solution choisie par le client (en raison de la valeur des produits ou de l’importance du défaut), Via-mobilier.com n’est pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le client. L’échange ou la reprise du produit peut être décidé par Via-mobilier.com en application des dispositions susmentionnées.

Ainsi, si la réparation du produit est impossible, que ce soit pour des raisons techniques (par exemple, pièce non disponible) et/ou économiques (coût de la réparation supérieur à la valeur résiduelle du produit), Via-mobilier.com s’engage à proposer au client le remplacement du produit à l’identique ou par un produit de caractéristiques équivalentes.

Cependant, le client ne peut rendre le produit et se faire restituer le prix, ou garder le produit et se faire rembourser une partie du prix, que lorsque les conditions prévues à l’article L.217-14 du Code de la consommation sont remplies, c’est-à-dire si :

– Le professionnel refuse toute mise en conformité,
– La mise en conformité intervient au-delà d’un délai de quatorze jours suivant la demande du consommateur, si elle lui occasionne un inconvénient majeur,
– Le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement, ou les frais y afférents,
– La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse,
– Le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :

– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les vingt-quatre mois qui suivent la délivrance du bien et pendant douze mois pour les biens d’occasion.
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale contractée par le client.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de ladite garantie de 6 mois.

Dès lors que le client fait le choix de la réparation, mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par Via-mobilier.com à l’expiration du délai de 14 jours suivant la réclamation du client, soit avant ce délai de 14 jours lorsque la décision de non-réparation résulte d’une décision prise par Via-mobilier.com, le client peut demander le remplacement du produit, qui s’accompagne dans ce cas d’un renouvellement de la garantie légale de conformité.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice pour le client de demander des dommages et intérêts conformément à l’article L.217-8 du Code de la consommation.

13.2 Garantie des vices cachés

Le client dispose également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Conformément à l’article 1644 du Code civil, le client peut choisir entre la résolution de la vente (et la restitution du prix) ou garder la marchandise et bénéficier d’une réduction du prix de vente.

Via-mobilier.com pourra proposer au client le remplacement des produits.

Toute action doit être introduite par le client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le client :

– Doit agir dans les deux ans à partir de la découverte du vice caché.
– Doit prouver l’existence du vice caché.
– Peut choisir entre la restitution du produit et le remboursement du prix payé ou garder le produit et demander une réduction du prix.

La garantie des vices cachés s’applique indépendamment de toute garantie commerciale contractée par le client.

13.3 Modalités de mise en œuvre des garanties légales

La mise en jeu de la garantie suppose, au préalable, que les conditions suivantes soient réunies :

1. Nos spécialistes confirment que le produit retourné est bien conforme au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.

2. Le défaut dont le client se prévaut ne résulte pas :
   – D’une utilisation anormale ou non conforme.
   – D’une usure ou d’un vieillissement normal.
   – D’un événement accidentel ou, plus généralement, d’une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit ou défaut lié à une utilisation anormale ou non conforme de votre produit).